Référentiels de formation IRVE

Le cadre règlementaire

Identification des textes réglementaires pour l’activité IRVE :

• Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;
• Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;
• Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Cadre réglementaire instauré avec le décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 :

L’article 22 du décret n°2017-26, du 12 janvier 2017 précise que les infrastructures de recharge supérieure à 3,7 kW sont installées par des professionnels :

• Habilités conformément à l’article R. 4544-9 du code du travail ;
• Titulaires d’une qualification pour l’installation desdites infrastructures de recharge délivrée par un organisme de qualification accrédité.

Cette obligation de qualification est assortie d’une exigence de formation préalable. La formation suivie doit impérativement être agréée par l’organisme de qualification accrédité.

Evolution réglementaire avec le Décret du 4 mai 2021 :

Le Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 et l’Arrêté du 27 octobre 2021 apportent des modifications sur le cadre réglementaire des activités IRVE :

• Mise en place de niveaux de qualification pour l’installation IRVE en lien avec la formation suivie ;
• Obligation de qualification pour réaliser la maintenance des IRVE ;
• Un cadre d’obligation de réalisation d’étude de conception IRVE réalisée par une entreprise qualifiée pour cette activité.

*Nota : Suivant le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 une étude de conception est obligatoire pour la réalisation d’IRVE dans un parc de stationnement d’au moins 50 places et à partir de 4 points de charge dans le logement collectif.

L’Arrêté du 27 octobre 2021 complète les exigences de qualification.

Deux référentiels supplémentaires relatifs à la maintenance

Outre les cinq référentiels de formation rendus obligatoires par l’arrêté du 27 octobre 2021, l’écosystème de la mobilité électrique a réalisé deux référentiels supplémentaires dédiés à la maintenance des points de recharge afin de compléter le MA1.

Ci-dessous, les deux nouveaux référentiels réalisés en février 2024 : un référentiel MA2 qui vient compléter le MA1 sur la maintenance des points de recharge AC et un référentiel MA3 qui porte sur la maintenance des points de recharge DC.

L’Avere-France invite l’ensemble de l’écosystème et des parties prenantes à s’emparer de ces référentiels.

La qualification IRVE

La qualification d’entreprise

Selon la NFX 50-091, la qualification d’entreprise, est un dispositif qui a pour objectif, sur le fondement d’informations contrôlées et régulièrement actualisées, d’attester de la compétence et du professionnalisme d’un fournisseur et de la présomption de sa capacité à réaliser une prestation dans une activité donnée. La qualification d’entreprise est délivrée par un organisme accrédité selon la norme NF X 50-091. A ce jour, 4 organismes proposent des qualifications IRVE : AFNOR Certification, QUALIFELEC, OPQBI et QUALIT’ENR.

Principe de qualification et ses exigences

L’attribution de la qualification repose sur l’examen du dossier de candidature de l’entreprise afin de valider sa conformité par rapport aux exigences de qualification (apportée par la norme NFX 50-091 et des annexes de l’arrêté du 27 octobre 2021) tels que :

• Critères légaux, administratifs, financiers et juridiques
• Critères techniques (Référent technique, Matériel, Référence)

En exemple de critères techniques, un candidat doit posséder au moins un référent technique par tranche de vingt collaborateurs répondant aux exigences de formation initiale et d’expérience et ayant suivi une formation spécifique IRVE. L’entreprise doit également être en capacité de fournir des références en lien avec la qualification demandée.

La qualification d’entreprise est délivrée pour une durée de 4 ans avec des suivis annuels. Une qualification probatoire peut être attribuée aux structures ne disposant pas de références ou des références en nombre insuffisant.

Chaque organisme de qualification met à disposition les critères de qualification.

La formation IRVE

Afin de répondre à l’exigence de la formation spécifique IRVE, le référent technique doit suivre une formation spécifique à l’activité IRVE. Cette formation doit être validée par l’attestation de réussite sur la base d’un contrôle de connaissance de type QCM et en cas de note ≥ 14/20 ou 70% de réussite délivrée par l’organisme de qualification.

Cette formation doit être agréée par l’organisme de qualification. Chaque organisme de qualification met à disposition la liste des formations qu’il a agréées.

Les contenus de formation reposent sur les programmes de référentiel communs mis à disposition.