Le règlement AFIR est officiellement entré en application

Retrouvez le règlement AFIR ici

L’AFIR est indispensable afin de soutenir la transition vers des modes de transport plus durables et mettre l’UE sur la bonne voie pour parvenir à une décarbonation du secteur des transports d’ici 2050. Son application uniforme au sein des différents pays membres est essentielle pour assurer le transport routier fluide de passagers et de marchandises à zéro émission. 

Le 12 avril, la Commission européenne a publié un Q&A sur l’article 5 d’AFIR, consacré aux points de recharge, permettant d’éclaircir certaines dispositions du règlement.  

L’Avere-France propose de revenir plus précisément sur les grandes obligations de l’article 5 de l’AFIR qui encadre les obligations portant sur les points de recharge ouverts au public.  

En préambule, quelques définitions

• « Parc de recharge » : une ou plusieurs stations de recharge en un lieu spécifique ;

• « Station de recharge » : une installation physique en un lieu spécifique, composée d’un ou de plusieurs points de recharge ;

• « Point de recharge » : une interface fixe ou mobile, sur réseau ou hors réseau, qui permet de transférer de l’électricité vers un véhicule électrique et qui, bien qu’elle puisse être équipée d’un ou de plusieurs connecteurs pour prendre en charge différents types de connecteurs, n’est capable de recharger qu’un seul véhicule électrique à la fois, à l’exclusion des dispositifs d’une puissance de sortie inférieure ou égale à 3,7 kW dont la fonction principale n’est pas de recharger des véhicules électriques ;

• « Infrastructure pour carburants alternatifs ouverte au public » : une infrastructure pour carburants alternatifs qui est située sur un site ou un lieu ouvert au grand public, que l’infrastructure pour carburants alternatifs soit située sur une propriété publique ou privée, que des limitations ou des conditions s’appliquent ou non en ce qui concerne l’accès au site ou au lieu et quelles que soient les conditions applicables à l’utilisation de l’infrastructure pour carburants alternatifs.

Faciliter l’acte de recharge par le déploiement de solutions de paiement largement utilisées dans l’Union européenne

Le règlement prévoit que les points de recharge d’une puissance inférieure à 50kW installés à partir du 13 avril 2024 disposent d’au moins une des trois solutions de paiement suivantes : un terminal de paiement électronique (lecteur de carte de paiement, crédit ou débit par exemple), un lecteur sans contact ou « des dispositifs utilisant une connexion internet et permettant des opérations de paiement sécurisées, tels que ceux générant un code QR spécifique ».  Les code QR statiques pourraient être conformes à l’AFIR pour autant qu’ils soient lisibles et que la sécurité de la transaction de paiement soit assurée.  

Les autres moyens de paiement, comme le paiement en espèces, ne sont pas conformes aux exigences de l’article 5 mais « sans s’y limiter », les exploitants sont libres de les proposer.  

Pour les points de recharge de plus de 50kW, un TPE et/ou une possibilité d’utiliser sa carte bancaire sans contact sont obligatoires (le QR code seul ne permet pas de satisfaire aux exigences de l’AFIR). A noter que d’ici 2027, cette mesure devra s’appliquer pour tous les points de recharge de plus de 50 kW déjà existants déployés sur ou à proximité du réseau RTE-T ou sur une aire de stationnement privée « sûre et sécurisée ». Le règlement précise également que l’obligation peut être satisfaite si un de ces moyens de paiement dessert plusieurs points de recharge au niveau d’un parc de recharge. 

La transparence des prix pour garantir la confiance des utilisateurs

S’agissant des opérateurs de recharge (CPO) : les prix pratiqués par les CPO doivent être « raisonnables, transparents et non discriminatoires » : c’est-à-dire que les prix doivent être facilement et clairement comparables, qu’il ne doit pas y avoir de discrimination entre les utilisateurs finals et les prestataires de services de mobilité (eMSP), ou entre les différents prestataires de services de mobilité. Néanmoins « le niveau des prix peut être différencié mais uniquement si la différenciation est proportionnée et objectivement justifiée ». A noter que seule la Cour de justice de l’Union européenne peut évaluer « au cas par cas » le respect de la conformité ou non des prix facturés par les opérateurs.  

Concernant les points de recharge dont la puissance de sortie est égale ou supérieure à 50 kW, le prix facturé par le CPO dans le cadre d’une recharge à l’acte est basé sur le prix au kWh de l’électricité. De plus, il est possible pour les CPO de ces points de recharge de facturer des frais d’occupation sous la forme d’un prix à la minute afin d’inciter les utilisateurs à ne pas occuper trop longtemps les points de recharge, notamment une fois la recharge terminée. Les points de recharge dont la puissance est inférieure à 50 kW peuvent avoir différents éléments de prix. 

Les prestataires de services de mobilité (eMSP) sont également tenus de pratiquer des prix raisonnables, transparents et non discriminatoires aux utilisateurs finals.  

Des obligations d’affichage des prix avant l’acte de recharge pour les CPO et les eMSP

Pour les points de recharge opérés par les opérateurs de recharge, les obligations vont être différentes selon la puissance du point de recharge.  

Pour les points de recharge dont la puissance de sortie est égale ou supérieure à 50kW, les exploitants doivent afficher aux stations de recharge le prix ad hoc par kWh ainsi que les frais d’occupations éventuels exprimés en prix par minute. Cela permet à l’utilisateur final de connaitre ces informations avant le démarrage d’une session de recharge et ainsi comparer plus facilement les prix. Par affichage, il faut comprendre que le prix doit être visible directement sur la station de recharge (par exemple sur l’écran ou avec un autocollant apposé sur la station). Une simple indication expliquant que le prix est disponible sous forme numérique ne suffit pas. 

Pour les points de recharge dont la puissance de sortie est inférieure à 50kW, les CPO doivent clairement mettre à disposition au niveau de la station de recharge les informations relatives au prix afin qu’elles soient connues des consommateurs avant le démarrage de la session de recharge et qu’ils puissent comparer facilement les prix. Les éléments de prix doivent être affichés dans l’ordre suivant : 

• Le prix par kWh ; 
• Le prix par minute ; 
• Le prix par session ; 
• Tout autre prix applicable. 

Par mise à disposition, il faut comprendre que les informations sur les prix peuvent être mises à disposition par des moyens électroniques. Dans ce cas, il est possible de proposer un QR code ou un lien URL renvoyant vers un site internet contenant les informations sur les prix. Le QR code, lien URL ou autre doit être clairement et facilement accessible sur la station de recharge afin de permettre aux utilisateurs de consulter les informations sur les prix avant d’entamer une session de recharge. 

Quant aux eMSP, ces derniers doivent mettre à disposition des utilisateurs finals, avant le démarrage de la session de recharge, toutes les informations relatives aux prix spécifiques à cette session de recharge en distinguant clairement tous les éléments de prix, y compris les coûts d’itinérance de la recharge applicable et les autres frais ou redevances appliqués par l‘eMSP. Aucune redevance supplémentaire n’est appliquée pour l’itinérance transfrontière de la recharge.  

Autres dispositions de l’article 5 

les CPO ont jusqu’au 14 octobre 2024 pour faire en sorte que tous les points de recharge qu’ils exploitent soient connectés. Ceux construits après le 13 avril 2024 ou rénovés après le 14 octobre 2024 doivent obligatoirement permettre la recharge intelligente. Le Q&A de la Commission précise qu’AFIR ne définit pas clairement ce qu’il faut entendre par “rénové” et qu’il faut donc réaliser une évaluation au cas par cas des points de recharge. 

Contrôles des points de recharge 

A noter enfin que la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne publiée au Journal Officiel du 23 avril prévoit à son article 1er la possibilité pour la DGCCRF de mener des contrôles pouvant aboutir à des amendes administratives de 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale pour tout manquement à l’AFIR.