La directive sur la performance énergétique des bâtiments publiée au Journal Officiel de l’UE

Quelques mois après l’approbation définitive de la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments, celle-ci vient de paraitre au Journal Officiel de l’Union Européenne en date du 19 juin 2018. Ce texte est le premier des huit issus du paquet législatif « Une énergie propre pour tous les Européens » à être voté et va donner à l’Union « une politique clairvoyante en matière de changement climatique ».

Atteindre les engagements pris lors de la COP21

Cette directive trace une trajectoire claire dans la politique de l’UE afin d’atteindre un parc immobilier à faibles voire zéro émission d’ici à 2050. « Nos objectifs ambitieux en vue d’une énergie propre en Europe […] seront réalisés au moyen d’actes législatifs tels que celui voté aujourd’hui » a souligné Miguel Arias Canete, Commissaire pour l’action pour le climat et l’énergie. Grâce aux investissements publics et privés mobilisés en plus de directives engagées, l’Europe se donne aujourd’hui les moyens de réaliser les engagements en 2015 pris lors des Accords de Paris.

Réduire la facture et les émissions

Le texte prévoit de favoriser l’utilisation de technologies de communication intelligentes afin d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, le plus gros consommateur d’énergie à l’échelle de l’Union Européenne et responsable d’un tiers des émissions de CO2. Ces technologies, en complément de la rénovation du bâti existant, offriront alors des gains considérables en matière d’efficacité énergetique.

De plus, elles doivent permettre d’estomper les frontières entre les secteurs économiques selon Maros Sefcovic, Vice-Président en charge de l’union de l’énergie. Le déploiement à grande échelle d’infrastructures de recharge au sein des bâtiments devra ainsi contribuer à stabiliser le réseau électrique tout en réduisant les émissions du secteur des transports, responsable lui aussi d’une grande partie des émissions de CO2.

Faciliter l’installation de points de charge

Le texte veut faciliter le déploiement de points de charge aussi bien dans les bâtiments existants que neufs, pour les permis de construire déposés après le 10 mars 2021. Afin de limiter les coûts d’installation au sein d’immeubles existants, les travaux ne sont obligatoires que dans le cas d’une rénovation importante du bâti et de son réseau électrique. Aussi, la directive ne s’applique qu’aux bâtiments dotés d’un parking d’au moins dix places lorsque :

• Le parking est situé à l’intérieur du bâtiment et que les travaux de rénovation comprennent le parc de stationnement ou l’infrastructure électrique du bâti ;
• Le parking jouxte le bâtiment et que les travaux de rénovation comprennent le parc de stationnement ou l’infrastructure électrique de ce dernier.

Dans les immeubles non résidentiels, la directive prévoit le pré-câblage à hauteur de 20 % des places de stationnement et l’installation d’au moins un point de charge. D’ici à 2025, les Etats membres devront fixer des exigences pour l’installation d’un nombre minimal de prises pour les parkings de plus de 20 places. Les gouvernements nationaux pourront également décider de ne pas appliquer ces obligations aux immeubles possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises.

Dans les bâtiments d’habitation, la directive prévoit le pré-équipement de l’ensemble des places de stationnement en prévision de l’installation future de points de charge.

De plus, les pays devront adapter leur législation afin de simplifier les procédures d’installation de prises de recharge au sein des bâtiments. Aujourd’hui en France, le droit à la prise peut encore être difficile à faire appliquer dans les copropriétés, ce à quoi la directive répond « Les Etats membres prévoient des mesures visant à simplifier le déploiement de points de recharge dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels existants et neufs et remédient aux éventuels obstacles réglementaires, notamment des procédures d’autorisation et d’approbation, sans préjudice du droit des Etats membres en matière de propriété et de location ».

Les pays disposent désormais de vingt mois pour retranscrire le texte dans leur droit national.

Des exceptions sont également prévues

Les Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer ces obligations à certaines catégories de bâtiments :

• La demande de permis de construire a été soumise au plus tard le 10 mars 2021 ;
• Le coût d’installation des points de recharge et du raccordement représente plus de 7 % du coût total de la rénovation ;
• Un bâtiment public est déjà soumis à des exigences comparables dans le cadre de la directive européenne de 2014.

A noter que la directive ne s’applique également pas aux territoires dits « ultrapériphériques » : les iles, les zones éloignées, de faible superficie et/ou au relief ou au climat difficile. Les micro-réseaux isolés peuvent également décider de ne pas appliquer les exigences du texte européen.