Loi de finances 2019 : quelles avancées pour la mobilité électrique ?

Le 20 décembre 2018, le Projet de Loi de Finances 2019 a été adopté par les députés, comprenant de nouvelles mesures en faveur de la mobilité électrique.

Abaissement du seuil d’application du malus écologique

Afin de « favoriser l’achat de véhicules neufs émettant le moins de CO2 [et] à décourager l’achat de modèles plus polluants

, l’article 33 du PLF 2019 a modifié le barème du bonus-malus écologique avec :

• un abaissement du seuil d’application du malus à 117 g CO2/km ;
• un barème progressif allant de 35 euros pour les véhicules émettant 117g CO2/km à 10 500 euros pour ceux émettant 191g CO2/km ou plus.

Adopté, un amendement déposé par le Gouvernement a décalé de 4 % le barème afin de prendre en compte le changement des méthodes d’homologation des véhicules, passées du cycle NEDC au cycle WLTP.

Ce nouveau barème devrait permettre de dégager 40 millions de recettes supplémentaires pour le compte d’affectation spéciale, dont est désormais extraite la prime à la conversion qui intègre le programme 174 « Energie, climat et après-mines » du budget général. Cette modification devrait permettre d’éviter de nouveaux retards de paiements par l’Agence de services et de paiements.

Le bonus écologique reste quant à lui dans le compte d’affection spéciale avec une différenciation des dépenses entre les bénéficiaires particuliers et les personnes morales. Deux nouveaux programmes, chacun abondé à hauteur de 132 millions d’euros, ont ainsi été créés :

• contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers ;
• contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales.

Verdissement de l’indemnité kilométrique

Afin d’inciter les salariés à utiliser un véhicule électrique, les députés ont créé un article additionnel au PLF 2019 pour modifier le barème d’indemnisation kilométrique.

Les parlementaires ont ainsi intégré un nouveau critère pour le calcul des frais professionnels. En complément de la puissance fiscale du véhicule et de la distance parcourue, le type de motorisation sera pris en compte pour chiffrer le remboursement des employeurs.

Les modalités d’application de cette mesure seront prochainement précisées par un arrêté du Ministère du Budget.

Exonération des aides des collectivités pour les frais de déplacement

Pour accompagner financièrement les personnes ne disposant pas d’alternatives à l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets domicile-travail, le Gouvernement a mis en place un dispositif visant à exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les aides versées par les collectivités territoriales pour couvrir les frais d’alimentation en électricité des véhicules électriques utilisés par leurs salariés.

Plusieurs conditions sont à respecter :

• Exonération dans la limite de 240 euros par an ;
• Aide versée en l’absence d’une prise en charge par l’employeur d’un abonnement de transports publics ;
• Le lieu de travail doit être situé à plus de 30 kilomètres du domicile (pas de distance minimale si le bénéficiaire pratique le covoiturage en tant que conducteur).

Elargissement du suramortissement pour les poids-lourds

Mis en place en 2015, le dispositif exceptionnel de suramortissement de 40 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 3,5 tonnes a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 et ouvert aux bus et camions électriques et hydrogènes.

Deux sous-amendements définissent plusieurs taux de déduction en fonction du PTAC :

• PTAC entre 2,6 tonnes et 3,5 tonnes : suramortissement de 20 % ;
• PTAC entre 3,5 tonnes et 16 tonnes : suramortissement de 60 % ;
• PTAC supérieur à 16 tonnes : suramortissement de 40 %.