Un arrêté clarifie les conditions d’installation des bornes de recharge sur autoroutes concédées

L’arrêté du 2 janvier 2019 « portant modification de l’arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d’organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé » vise à faciliter l’installation et le maintien des bornes de recharge sur les aires de service autoroutières du réseau concédé en précisant les conditions d’organisation du service de recharge. Il s’adresse aux sociétés concessionnaires d’autoroute et aux exploitants d’installations annexes à caractère commercial sur les autoroutes concédées. Il vient préciser trois points majeurs que l’Avere-France souhaitait voir éclairci :

• La garantie pour les investisseurs d’avoir une compensation financière si la durée du contrat de sous concession ne permet pas d’amortir l’investissement initial ;
• La question de la compensation des places de stationnement où une borne serait installée ;
• Une applicabilité aux aires de catégorie 1 (trafic moyen journalier annuel observé sur la section courante de l’autoroute au droit de l’aire est supérieur ou égal à 10 000 véhicules par jour) et 2 (trafic journalier inférieur à 10 000 véhicules).

Minimiser l’aversion au risque pour l’investisseur

Le texte est essentiel pour éviter de conditionner le déploiement des infrastructures de recharge sur autoroute à la durée restante des contrats signées entre l’autorité concédante et la société concessionnaire. Il vient ainsi lever les inquiétudes liées aux investissements importants nécessaires pour l’installation de points de recharge rapide et à haute puissance puisqu’il garantit la continuité dans le temps des contrats signés entre concessionnaires et opérateurs de recharge. L’Avere-France se félicite de la publication de ce décret qu’elle avait appelé de ses vœux.

Concernant les bornes déjà installées, l’alinéa 1 acte un principe de continuité du service de recharge. Ainsi il ne peut être mis fin à celui-ci un sans motif sérieux et légitime. Le décret précise que « toute diminution du niveau de service offert aux usagers doit être pareillement justifiée » par un dossier d’information transmis par la société concessionnaire à l’autorité concédante, qui dispose alors d’un délai de deux mois pour se prononcer.

Par l’alinéa 2, l’arrêté impose aux sociétés concessionnaires, dès lors que la réalité du besoin de recharge est établie ou à la demande d’un aménageur ou d’un exploitant d’infrastructures de recharge, d’étudier la faisabilité technique de l’installation de points de recharge sur les aires de service. Dans le cas d’une demande émanant d’une tierce personne, des études établissant la réalité du besoin et basées sur le niveau de trafic actuel et futur au droit de l’aire devront être fournies.

L’alinéa 4 précise que les contrats passés entre les opérateurs d’infrastructure de recharge et les sociétés concessionnaires et dont la durée serait insuffisante pour amortir l’investissement initial de l’opérateur doivent prévoir une compensation financière pour ce dernier. Se basant sur la valeur résiduelle comptable des investissements non démontables, celles-ci doivent être versées en fin de contrat ou en cas de fin anticipée.

La comptabilisation des places de stationnement

Enfin, l’arrêté vient préciser le régime juridique applicable aux contrats passés entre les deux entités puisqu’il les assimile à ceux passés avec les exploitants de stations-service. Alors que les concessionnaires s’inquiétaient de l’obligation qui leur est faite d’offrir un certain nombre de places de stationnement aux usagers, celles associées à des points de recharge restent comptabilisées au nombre des places réputées offertes, bien qu’elles soient réservées aux véhicules en charge. Elles doivent donc être signalées comme telles, par des panneaux et un marquage au sol. De fait, le concessionnaire d’autoroute ne peut exiger la compensation des places réservées à la recharge par la création de nouveaux emplacements de stationnement.

Une entrée en vigueur en plusieurs étapes

Le décret prendra effet en plusieurs étapes. Alors que l’alinéa 5, qui vient comptabiliser les places réservées à la recharge au nombre des places de stationnement offertes aux usagers, s’applique immédiatement, les autres alinéas ne s’appliqueront qu’à partir du 1er juillet 2019.

Illustration : IZIVIA