La Commission de Régulation de l’Energie ouvre la voie à la recharge intelligente

La Commission de Régulation de l’Energie a souhaité revoir en profondeur la contribution versée au gestionnaire du réseau public de distribution dans le cadre de travaux de raccordement. Cette délibération, qui devrait donner lieu prochainement à un nouvel arrêté ministériel, viendrait ainsi modifier l’arrêté du 28 août 2007 fixant les règles de financements des coûts de raccordement des réseaux.

Revoir le financement par les redevables

Aujourd’hui, 40 % des coûts de raccordement, branchements ou extension du réseau, sont pris en charge par le tarif d’utilisation des réseaux, le TURPE. La part restante peut être prise en charge par les redevables sous la forme d’une contribution reversée au maitre d’ouvrage. En pratique, le calcul de cette contribution, basé sur plusieurs paramètres techniques comme l’opération de raccordement de référence, rencontre parfois des difficultés d’application.

Pour remédier à cette problématique, la Commission a élaboré en 2017 un nouveau projet d’arrêté et vient de formuler des propositions afin de trouver des axes d’amélioration pour le calcul de cette contribution, et ainsi faciliter le processus de raccordement au réseau. Le projet prévoit entre autres trois articles majeurs :

• Définir avec précision l’opération de raccordement et l’opération de raccordement de référence, en prenant désormais en compte le raccordement d’installation de production en plus de la consommation
• Offrir la possibilité aux GRD de se regrouper pour établir un barème de raccordement commun, ou bien d’utiliser le barème de raccordement d’un autre gestionnaire de réseaux
• Prévoir des formules de coûts simplifiées pour certaines opérations de raccordement.

Anticiper la recharge intelligente

Au sein de cette délibération, la CRE a également proposé une évolution règlementaire introduisant une notion de « raccordement intelligent », qui pourrait être proposée par le gestionnaire du réseau. Cette opération vise à inciter les utilisateurs à moduler leur puissance de raccordement au réseau grâce à une gestion plus fine de leur consommation.

Le projet d’arrêté propose deux types d’opération de raccordement intelligente, en fonction de la puissance délivrée :

• Soit une puissance inférieure à la puissance de raccordement demandée, en permettant des injections ou des soutirages complémentaires
• Soit une puissance égale à la puissance de raccordement demandée, en limitant les injections et les soutirages sur certaines périodes.

Ce raccordement intelligent devrait ainsi « faciliter l’accueil des utilisateurs en limitant la création de nouvelles capacités d’accueil sur les réseaux publics de distribution d’électricité », et entrainera de fait une baisse de la contribution demandée aux redevables par le GRD.

Crédits : IES