Les schémas directeurs des infrastructures de recharge pour véhicules électriques encadrés réglementairement

Schémas directeurs des infrastructures de recharge pour véhicules électriques : de quoi parle-t-on ?

Les schémas directeurs ont été introduits par la Loi d’Orientation des Mobilités, fin 2019. Ils définissent les « priorités de l’action des autorités locales afin de parvenir une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit » (article 68 de la LOM) et sont élaborés en concertation avec le ou les gestionnaires de réseau de distribution concernés, avec les autorités organisatrices de la mobilité, avec la région et avec les gestionnaires de voiries concernés. Cela permet par ailleurs aux collectivités de bénéficier du taux de réfaction à 75% pour le raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public, qui s’inscrivent dans le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge. La collectivité territoriale, l’établissement public et l’autorité organisatrice des mobilité (dans ce cas, le plan de mobilité peut faire office de schéma directeur si les conditions sont remplies) sont compétents pour élaborer des schémas directeurs. En parallèle, les opérateurs d’infrastructures de recharge doivent fournir aux collectivités territoriales ou aux établissements publics en charge de l’élaboration de ce schéma des informations relatives à l’usage de leurs infrastructures.

La transmission des données d’utilisation des stations de recharge existantes par les opérateurs de ces stations aux collectivités et établissements publics afin d’alimenter leur diagnostic lors de la réalisation du schéma directeur est réglementée par un décret. Celui-ci liste les informations à transmettre pour chaque station de recharge : caractéristiques de la station et de chaque point de recharge telles que prévues à l’article 13 du décret du 12 janvier 2017 modifié (soit les données déclarées à data.gouv), nombre total de sessions de recharges réussies réparties par tranche horaire de la journée sur les 24 derniers mois, taux de disponibilité de la station, taux d’occupation, etc.

La demande de la collectivité ou de l’établissement public comporte la liste des codes commune de l’INSEE des communes couvertes. Les opérateurs ont un mois après la formulation de cette demande pour fournir ces informations sur un fichier numérique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. S’ils n’ont pas la capacité de transmettre certaines données, ils doivent s’en justifier auprès du demandeur. La diffusion au public de ces données doit respecter les règles générales de la diffusion de document administratifs.

Un décret décrivant les modalités d’élaboration de ces schémas directeurs, du diagnostic à la réalisation

Un autre décret vient décrire les modalités d’élaboration de ces schémas directeurs. Il explique tout d’abord ce que les schémas directeurs doivent comporter pour être valides. Cela passe premièrement par un diagnostic, définissant les indicateurs permettant d’évaluer les besoins en matière d’infrastructures de recharge : nombre de véhicules électriques et hybrides rechargeables en circulation sur le territoire, utilisation des points de recharge existants, évaluation de l’évolution des besoins en infrastructures de recharge dans les années à venir, évaluation des éventuelles contraintes locales du réseau, etc. Un diagnostic qui doit ensuite permettre de définir un projet de développement identifiant les priorités et objectifs de l’autorité locale pour développer une offre de recharge lisible et coordonnée : – Déclinaison selon les types d’usages identifiés et les échéances temporelles retenus ; – Prise en compte des moyens d’action des aménageurs publics et privés ; – Prise en compte des politiques locales de mobilité pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre ;

De plus, des objectifs chiffrés à échéance de moyen terme (3 ans maximum) doivent figurer : – Nombre de stations et de points de recharge, localisation et puissance maximale délivrable ; – Distinction selon le maître d’ouvrage envisagé et, si c’est possible, selon le principal usage prévu ; – Intégration d’une cartographie incluant un zonage géographique à la maille appropriée.

Enfin, le schéma directeur doit compter un calendrier de mise en œuvre pour l’atteinte des objectifs.

Les autorités organisatrices de la distribution d’électricité ainsi que l’ensemble des acteurs privés ou publics qui sont ou seront aménageurs d’IRVE ouvertes au public sur le territoire du schéma directeur (en particulier l’équipement de 5% des places de parking en 2025) doivent être consultés. Le schéma directeur est transmis pour avis à l’autorité administrative du projet de schéma directeur.

Une normalisation des données chiffrées communiquées par les collectivités territoriales et les établissements publics à l’issue de l’élaboration du schéma directeur

Une fois validés par l’autorité administrative, les schémas directeurs seront publiés sur le data.gouv.fr, à des fins de consolidation nationale. Un arrêté précise les contours de cette publication : – La publication d’un fichier numérique comportant toutes les données du schéma sur le site de le plate-forme ouverte des données publiques françaises à l’adresse : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-sdirve/latest.html ; – La fourniture des données à l’échelle communale (ou plus précise) pour chacun des communes du territoire couvert par du SDIRVE ; – La publication des données relatives au diagnostic et aux objectifs du SDIRVE dans un délai d’un mois après son adoption ou sa mise à jour.

Un guide d’accompagnement pour aider à la réalisation des schémas directeurs

Sujet éminemment important et complexe, les schémas directeurs ont fait l’objet d’un guide, porté par le ministère de la Transition écologique. Il a été corédigé par différents acteurs de l’écosystème de la mobilité électrique (UFE, GIMELEC, Enedis, syndicats, collectivités, opérateurs de recharge…). Il est disponible via ce lien.

Un webinaire de présentation du dispositif SDIRVE et du guide, ouvert à tous, s’est par ailleurs tenu le 24 juin. Il est consultable en cliquant ici.