L’interopérabilité des infrastructures de recharge pour véhicules électriques garantie par un décret
Le décret relatif à l’obligation d’interopérabilité de l’infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public a été publié samedi 4 décembre 2021 au Journal Officiel. Il est le fruit d’une concertation étroite entre les pouvoirs publics et l’écosystème de la mobilité électrique, dont l’Avere-France.
L’interopérabilité, définie réglementairement comme « la capacité d’un composant ou d’un ensemble de composants d’un système utilisé pour la recharge d’un véhicule électrique à fonctionner avec d’autres composants ou systèmes de même finalité sans restriction de mise en œuvre ou d’accès à la recharge, en respectant des interfaces standardisées ouvertes en termes mécaniques, électriques et de protocoles d’échanges de données », est évidemment une composante essentielle de l’électromobilité. Elle est nécessaire pour toujours améliorer davantage l’accessibilité des bornes de recharge ainsi que l’expérience utilisateur.
Ce nouveau décret fait reposer la garantie d’interopérabilité d’une IRVE ouverte au public sur :
- Les procédures d’accès à la recharge et les modalités de paiement afférent ;
- Les informations relatives à ladite infrastructure accessible sur une base ouverte à tous les utilisateurs.
Des sanctions si l’interopérabilité n’est pas respectée
Ainsi, le décret prévoit que le non-respect des obligations liées à l’itinérance soit passible d’amendes administratives, prononcées par le ministre chargé de l’énergie. Ces sanctions s’élèvent à :
- 300 € par point de recharge dont l’accès à la recharge à l’acte (paiement par carte ou QR Code) n’est pas garanti ;
- 300 € par point de recharge dont l’accès à la recharge en itinérance (utilisation d’un badge) n’est pas garanti (exemption maintenue pour un aménageur qui met à la disposition du public une seule station de recharge d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kVA, de cinq points de recharge au plus et qui n’est pas intégrée à un réseau d’infrastructures de recharge) ;
- 300 € par point de recharge en cas de défaut de communication des données relatives à leur localisation géographique et leurs caractéristiques techniques ;
- 300 € par point de recharge en cas de défaut de communication des données dynamiques d’exploitation.
Toutes ces dispositions, qui ne concerneront que les infrastructures de recharge installées après le 14 janvier 2017, entreront en vigueur au 1er juillet 2022. A cette date, le ministère de la Transition écologique pourra entamer des démarches auprès des aménageurs identifiés. Les sanctions administratives ne pourront être prononcées qu’à l’issue d’une procédure de dialogue et en l’absence de mise en conformité