Refonte du crédit d’impôt transition énergétique : vers un forfait de 300 euros pour les bornes de recharge

L’administration travaille depuis cet été à la refonte du crédit d’impôt transition énergétique, qui permet aujourd’hui aux particuliers installant une borne de recharge à domicile de déduire 30 % du montant du matériel de leur fiche d’imposition.

La réforme prévoyait la transformation progressive du dispositif en prime forfaitaire distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en prime. Le montant de celle-ci devait être déterminé par le type de travaux, le type d’habitation et le niveau de revenu avec une exclusion des ménages les plus aisés :

• Ménages des déciles 9 et 10 : non éligibles
• Ménages des déciles 5 à 9 : crédit d’impôt maintenu en 2020 puis prime forfaitaire à partir de 2021
• Ménages des déciles 1 à 4 : prime forfaitaire dès 2020.

Pour les bornes de recharge, celui-ci était fixée à 250 euros qu’importe le type d’habitation et les revenus des ménages (déciles 9 et 10 également éligibles).

Or, le rapport d’information sur l’application des mesures fiscales du rapporteur général Joël Giraud (Hautes-Alpes – REM) indiquait que le montant moyen du crédit d’impôt pour les bornes de recharge était de 296 euros en 2017 et de 281 euros en 2018.

Un forfait de 300 euros pour tous jusqu’au 31 décembre 2020

Après une rapide concertation des parties prenantes dont l’Avere-France par la Direction générale de l’énergie et du climat en plein mois d’août, l’administration a annoncé à l’occasion de la réunion de clôture de la concertation que l’installation de borne serait soutenue par une aide d’un montant forfaitaire uniforme porté à 300 euros, en maison individuelle et résidentiel collectif. Une bonne nouvelle qui va permettre « d’accompagner les objectifs très ambitieux de développement électrique en 2020 ».

Le montant est aujourd’hui confirmé par le projet de loi de finances 2020 présenté par le Gouvernement. Contrairement aux autres projets éligibles au CITE, les systèmes de charge pour véhicule électrique font bien l’objet d’un régime dérogatoire à la transformation progressive en une prime de transition énergétique sur deux ans, la forfaitisation du dispositif ayant été retenue.

Sans condition de ressources, l’ensemble des ménages bénéficieront dès le 1er janvier 2020 d’un crédit d’impôt d’un montant forfaitaire de 300 euros. Le dispositif du crédit d’impôt n’étant prolongé que jusqu’au 31 décembre 2020, le CITE pour les bornes pourrait disparaitre en 2021. Nous devrons donc rester vigilants afin de s’assurer du soutien gouvernemental à l’électrification des véhicules.

Des modifications supplémentaires à surveiller

De nouvelles mesures ont également été présentées :

• Intégration explicite de la pose d’équipement dans le CITE
• Exclusion des « locataires ou occupants à titre gratuit » du dispositif qui ne s’adresse donc plus qu’aux propriétaires d’une résidence principale
• Réintégration d’un plafond (5 ter de l’art. 200 quater CGI) fixant au montant du crédit un plafond à ne pas dépasser de 75% de la « dépense éligible effectivement supportée par le contribuable ».

Illustration : Proxiserve