Une meilleure prise en charge du raccordement des bornes de recharge ouvertes au public

La Loi d’Orientation des Mobilités prévoit une prise en charge maximale de 75 % des coûts de raccordement des infrastructures de recharge ouvertes au public. Un premier arrêté de mai 2020 a fixé le niveau de prise en charge en fonction des caractéristiques de l’infrastructure de recharge, notamment son niveau de puissance, et le niveau de couverture par les infrastructures existantes. Un nouvel arrêté, publié le 28 avril 2021, est venu renforcé la prise en charge des points de recharge sur autoroutes et routes expresses.

Une prise en charge du raccordement jusqu’à 75 % dans certains cas

Ainsi, le texte prévoit d’accorder la prise en charge à 75 % pour les infrastructures de recharge ouvertes au public :

• D’une puissance inférieure ou égale à 5 000 kVA sur les aires de service des voies expresses et des autoroutes :
  • Si l’aire de service est déjà équipée en infrastructures de recharge d’une puissance supérieure à 60 kVA, le taux à 75 % ne s’applique pas
  • Si plusieurs demandes sont effectuées simultanément par le même aménageur dans un rayon de 100 mètres, seul le raccordement le moins onéreux bénéficie du raccordement à 75 %.
• D’une puissance inférieure ou égale à 250 kVA dans les autres cas :
  • Si plusieurs demandes sont effectuées simultanément par le même aménageur dans un rayon de 100 mètres, seul le raccordement le moins onéreux bénéficie du raccordement à 75 %
  • Si plusieurs demandes sont effectuées successivement par le même aménageur dans un rayon de 100 mètres en moins d’un an, seul le premier raccordement bénéficie du raccordement à 75 %.

Seuls les nouveaux raccordements dédiés à usage exclusif de l’infrastructure de recharge ouverte au public sont concernés, à condition que la demande complète de raccordement soit réceptionnée par le gestionnaire de réseau de distribution entre le 27 mai 2020 et le 31 décembre 2021. Toutefois, dans le cadre de l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement a exprimé son souhait de prolonger ce dispositif au-delà du 31 décembre 2021. Si le texte est adopté en l’état, un taux de réfaction à 75% pourra s’appliquer jusqu’au 30 juin 2022 pour les infrastructures de recharge ouvertes au public. L’échéance serait même portée au 31 décembre 2025 pour les raccordements de stations de recharge sur les aires de service des routes express et des autoroutes.

Une dérogation sera toujours possible pour les demandes de raccordement effectuées pour les infrastructures de recharge déployées dans le cadre d’un schéma directeur de développement (article 68 de la LOM). Dans ce cas, les demandes de raccordement doivent être réceptionnées par le GRD avant le 31 décembre 2025.

Les ateliers de charge de bus électriques également concernés par la prise en charge à 75 %

Cette prise en charge rehaussée à 75 % est également valable pour les nouveaux raccordements des ateliers de recharge de bus électriques ou hybrides rechargeables, sans limite de puissance, à condition que la demande complète soit réceptionnée par le GDR avant le 31 décembre 2022.