Vélo à assistance électrique : une aide d’Etat créée !

Le décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants, paru au Journal officiel du 18 février, entérine la création d’un bonus écologique pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique. Une bonne nouvelle pour les personnes intéressées par ces véhicules dont le prix est sensiblement plus élevé que leurs homologues mécaniques.

Une aide pouvant aller jusqu’à 200 €

La subvention est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’Etat qui acquiert, au plus tard le 31 janvier 2018, un cycle à pédalage assisté neuf ou un véhicule L disposant d’un moteur d’une puissance inférieure à 3 kW.

Elle est plafonnée à 20% du prix du véhicule et sera d’un montant maximal de 200 €. A noter toutefois qu’il ne sera pas possible de cumuler l’aide nationale avec une subvention locale.

L’aide d’Etat, effective dès la publication du décret, sera distribuée selon les mêmes modalités que le bonus écologique « voitures ». Il faudra donc s’adresser à l’Agence de Service et de Paiement pour la collecter via la page « bonus vélo » pour les cycles et « bonus auto » pour les véhicules L.

Ce décret vient donc compléter le texte sur l’aide aux véhicules de catégorie L créée par décret n°2016-1980, en date du 30 décembre 2016. Toutes les gammes de véhicules électriques jusqu’à 3,5 tonnes sont maintenant subventionnées. Un coup de pouce à l’électromobilité particulièrement apprécié par la filière !

Des conditions à respecter

Une durée de détention minimale d’un an doit être respectée pour pouvoir bénéficier de l’aide de l’Etat.

Sont exclus du dispositif :

• Les véhicules utilisant des batteries au plomb
• Les véhicules dont la puissance nette du moteur est supérieure à 3 kW
• Les personnes physiques ou morales bénéficiant déjà d’une subvention de la part d’une collectivité territoriale
• Les personnes physiques ayant déjà bénéficié une fois de cette aide

Précisions sur le bonus 4 roues

Le texte est aussi l’occasion de préciser un point du dispositif 4-roues . Ainsi, la phrase « Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier des aides instituées à l’article D. 251-1 et à l’article D. 251-3 pour l’acquisition ou la prise en location d’un véhicule qu’ils affectent à la démonstration. Toutefois, un véhicule affecté à la démonstration peut donner lieu au versement de ces aides s’il fait l’objet d’une cession ou d’une prise en location dans un délai d’un an suivant la date de sa première immatriculation » (art 251 – 6 du code de l’énergie) est remplacée par « par dérogation au 2° de l’article D. 251-1, ces aides peuvent être attribuées à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai d’un an suivant sa première immatriculation ».

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